CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

1.Définition : Loueur : Société SASU « LOCAFSR»
Tuteur : toute personne physique, titulaire du permis français, ou d’un pays membre de l’union européenne, en cours de validité et depuis plus de 5 ans et âgé de 28ans.
Apprentis : personne physique inscrite : > majeur, ayant plus de 18 ans

• possédant son livret d’apprentissage en cours de validité, justifiant de 20 heures en auto école
• ou possédant un permis de conduire en cours de validité dans le cadre d’un perfectionnement
• ayant obtenu l’examen théorique du permis de conduire (le code) et conduisant le véhicule, accompagné du Tuteur

Contrat : Le contrat de location du véhicule, son règlement et ses annexes.
Le contrat est défini entre le Loueur et le Tuteur

2. Durée : Le contrat court à compter de la date d’inscription, durant la validité du forfait, et peut être résilié dans les conditions décrites par le contrat.

3. Tarif : Les tarifs sont disponibles sur nos dépliants.

4. Condition d’adhésion : L’accès à la location des véhicules du loueur n’est réservé qu’aux Tuteurs, et la conduite des véhicules du loueur est permise pour les Tuteurs et les apprentis accompagnés de leur tuteur.

5. Autorisation d’encaissement du dépôt de garantie : L’autorisation de prélèvement de la caution est obligatoire et personnelle à chaque tuteur.
La caution est ainsi déposée par chèque, elle devient entière propriété du loueur en cas de sinistre, vol, et toutes dépenses à la responsabilité du Tuteur.

6. L’usage interdits : Tout autre usage du véhicule que celui de l’apprentissage, ou de perfectionnement à la conduite est interdit. Sauf exception présentation à l’examen pratique du permis de conduire, à l’épreuve pratique VTC.

7. Réservation : Toute réservation doit être effectuée à l’avance par téléphone.
Les heures de réservations ne sont validées que si elles ont été réglées au préalable.
Les locations peuvent être limitées le weekend à deux heures par jours selon les disponibilités des véhicules de location.
En cas d’annulation à moins de 48h heures, les heures réservées seront dues sauf en cas de maladie où un certificat médical sera à apporter dans les 8 jours.

8. Utilisation d’un véhicule : Pour la prise du véhicule, le Tuteur devra se rendre d’une gare indiquée lors de la réservation et cela 5 mn avant le début de la période de location, pour laquelle il a réservé le véhicule, il devra également restituer le véhicule 5 mn avant la fin de la période de location.
En acceptant d’utiliser le véhicule, le Tuteur approuve que son état est conforme à la fiche « état du véhicule ».
Tout transport d’une personne mineure est strictement interdit, seuls l’Apprenti et le Tuteur sont autorisés à bord du véhicule (sauf autorisation du loueur)

9. Calcul du temps et du kilométrage : Le calcul des kilomètres parcourus commence à l’endroit où le véhicule est pris en charge et se termine à son retour à la même place.
Pour tout dépassement du forfait kilométrique, une facture sera adressée au Tuteur facturant 0,45€ par kilomètre supplémentaire parcourus.
Le Tuteur est l’unique responsable du paiement de la facture et dispose d’un délai d’un mois pour s’acquitter de celle-ci.
Au-delà de ce délai le Loueur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’adhésion du Tuteur et ce, sans indemnité.

10- Plein d’essence : Le carburant est à la charge du Loueur, si jamais le Tuteur est amené à faire le plein de carburant du véhicule du Loueur,
il doit dans un premier temps en demander l’accord au Loueur et dans un second temps remettre au Loueur, une facture détaillée du montant payé, afin de se faire rembourser.
Le Tuteur doit restituer le véhicule avec la même quantité de carburant que lors de la prise du véhicule.

11. Anomalie : Toute anomalie détectée par le Tuteur, avant, pendant ou après la période de location doit être signalée au Loueur.
Le Tuteur reste personnellement responsable de toute peine, amende ou autre sanction qui pourrait résulter du non respect des règles citées dans le contrat de location.

12. Pénalité : Le Tuteur s’engage à s’acquitter, envers le Loueur, de tous les frais occasionnés au Loueur, en cas de non respect des dispositions du contrat de location.
Pour tout retard, 7 (sept) euro seront facturés au Tuteur, par quart d’heure entamé dans la mesure où le retard ne pénalise pas le client suivant et 15 (quinze) euro
seront facturés par quart- d’heure de retard entamé si le retard pénalise le client suivant. Cette pénalité financière ne s’applique pas en cas de panne, sinistre ou vol.
Toute annulation ou modification de réservation du Tuteur, doit être effectuée au plus tard 48 heures avant la session de location, préalablement réservée, dans le cas contraire l’heure sera due de plein droit au Loueur, (Si le Tuteur n’honore pas ces réservations plus de trois fois, le Loueur se réserve le droit de lui résilier l’adhésion au service.
Toute dépense, directement ou indirectement générée par le Tuteur, occasionnera des frais de gestion forfaitaire de 15 (quinze) euros, en plus de la refacturation au Tuteur des sommes engagées par le Loueur.

13. Mode de règlement : Le Tuteur, du fait de son adhésion, autorise le Loueur à s’acquitter de sa caution, dans la mesure où des sommes sont dues.

14. Assurance : Le véhicule bénéficie d’une assurance tous risques souscrite par le Loueur et qui limite la conduite du véhicule au français métropolitain.
Cette assurance comporte une franchise qui s’élève à 500 (cinq cents) euros en cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié. Le bris de glace, des optiques de phares et des rétroviseurs restent à la charge du tuteur.

15. Panne, problème ou accident : Le Tuteur doit signaler toute panne, problème ou accident au Loueur, avant d’effectuer quelque démarche que ce soit.
Le Tuteur doit par la suite suivre toutes les instructions que lui aura communiquées le Loueur.
Dans le cas où le client est responsable d’un accident, son chèque de caution est automatiquement encaissé.
Un devis lui sera envoyé avec une lettre de notification.
Dans la cas où le Tuteur se trouve dans l’une des situations citées précédemment, qu’il ne le signale pas au Loueur et qu’il prend l’initiative
de résoudre l’incident, il sera tenu responsable et sera engagé financièrement pour toute gène ou problème occasionné, du fait de son initiative.

16. Résiliation : Les forfaits ont une durée de validité de I à 6 mois selon le forfait
Le Loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat, sans remboursement des heures restantes et sans préavis, dans la mesure où le Tuteur ou l’Apprenti commet une faute de non respect de l’une des clauses du contrat de location. Et ce, en demandant réparation de l’ensemble des préjudices passés, présents et futurs.

17. Litiges : Toutes les contestations pouvant naître entre le Loueur et le Tuteur sont de la exclusive des juridictions du lieu de résidence du Tuteur.

18. Modifications : Le Loueur se réserve le droit de modifier sans préavis les modalités et les conditions du contrat de location.

19. Signature du contrat de location : En signant le contrat de location, permettant de faire l’état des lieux du véhicule avec le Loueur,
le Tuteur s’engage à avoir pris connaissance des conditions générales de location mentionnées sur la page ci-dessus.